Appel de présentations publiques

Mar 14 2017 9:49 am

Le Comité permanent de l’Assemblée législative sur la législation invite les résidents et les organisations du Nunavut à soumettre des présentations écrites concernant le Projet de loi n° 37, Loi modifiant la Loi sur l’éducation et la Loi sur la protection de la langue inuit.

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Invitation for Public Submissions - Bill 37 - March 2017 - French.pdf252.5 KB