Le comité permanent sur la législation recommandera de ne pas aller de l’avant avec le projet de loi n° 37

mai 5 2017

IQALUIT, Nunavut (le 5 mai 2017) - Tom Sammurtok, président du Comité permanent sur la législation de l’Assemblée législative, a annoncé aujourd’hui que le comité permanent recommandera formellement lors de la reprise des travaux de l’Assemblée législative pour la session du printemps de ne pas poursuivre le processus législatif concernant le projet de loi n° 37, Loi modifiant la Loi sur l’éducation et la Loi sur la protection de la langue inuit.

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