Invitation à présenter des observations écrites

Commission indépendante chargée d’examiner les indemnités, les allocations, les frais et les avantages devant être versés aux députés



L’Assemblée législative du Nunavut a créé une commission indépendante chargée d’examiner les indemnités, les allocations, les frais et les avantages devant être versés aux députés. Le mandat de la commission est énoncé à l’article 37 de la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif.

L’un des mandats de la commission consiste à soutenir une institution accueillante pour les députés ayant des charges de famille en formulant des recommandations concernant la mise en place de moyens pratiques et à coûts raisonnables visant à soutenir le travail des députés de l’Assemblée législative qui sont des femmes enceintes ou qui élèvent de jeunes enfants concernant notamment la garde d’enfants et le congé parental.

La Commission invite les résidents et les organismes du Nunavut à présenter des observations écrites.

Les observations écrites doivent être reçues d’ici le 25 janvier 2019 à 17 h (HNE). Les observations doivent être transmises à :

Président, Commission indépendante chargée d’examiner les indemnités, les allocations, les frais et les avantages devant être versés aux députés
a/s du Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut
C.P. 1200, Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Tél. : (867) 975-5000 Téléc. : (867) 975-5191
Courriel : submissions [at] assembly [dot] nu [dot] ca

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