Examen de la Loi sur les langues officielles du Nunavut
et de la Loi sur la protection de la langue inuite
L’article 37 de la Loi sur les langues officielles du Nunavut et l’article 43 de la Loi sur la protection de la langue inuite exigent que l’Assemblée législative du Nunavut procède à un examen des dispositions et de l’application de la loi.
Le Comité permanent de l’Assemblée législative sur la législation invite les résidents et les organisations du Nunavut à soumettre des observations écrites concernant l’administration, la mise en œuvre, l’efficacité des dispositions et l’atteinte des objectifs de la législation linguistique du Nunavut, soit la Loi sur les langues officielles et la Loi sur la protection de la langue inuite. Les personnes ou les organisations qui soumettent des observations écrites peuvent être invitées à comparaître devant le comité permanent lors d’audiences télévisées qui se tiendront en Septembre 2023.
Des copies électroniques de la loi peuvent être téléchargées à partir du site Web du gouvernement du Nunavut aux endroits suivants :
et
Des copies papier sont disponibles sur demande auprès du Bureau de l’Assemblée législative.
Les observations écrites seront acceptées jusqu’au 30 juin 2023 à 17 h, et doivent être transmises à :
Joe Savikataaq, député
Président du Comité permanent sur la législation
Assemblée législative du Nunavut
C.P. 1200
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Tél. : (867) 975-5000 / Téléc. : (867) 975-5190
Courriel : submissions@assembly.nu.ca
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| Appel de présentations publiques | 124.36 KB |