Projets de loi et lois

Bills that have been passed become the responsibility of the Nunavut Department of Justice.

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Below is a list of bills currently before the Assembly.

Bill Number / Title Date of Notice First Reading Second Reading Reported from Standing Committee Reported from Committee of the Whole Third Reading Date of Assent
PROJET DE LOI Nº65
LOI MODIFIANT LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
PROJET DE LOI Nº64
LOI SUR LE SOUTIEN AUX ÉTUDIANTS POSTSECONDAIRES
PROJET DE LOI Nº62
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’INTÉGRITÉ
PROJET DE LOI Nº61
LOI DE CRÉDITS POUR 2025-2026 (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI 60
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES STATISTIQUES DE L’ÉTAT CIVIL
PROJET DE LOI Nº59
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
PROJET DE LOI 58
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ÉVALUATION ET L’IMPÔT FONCIERS
PROJET DE LOI Nº56
LOI DE 2023-2024 SUR LA RADIATION D’ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE CRÉANCES
PROJET DE LOI Nº55
LOI Nº 1 DE 2024-2025 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI Nº54
LOI Nº 3 DE 2024-2025 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 53
LOI Nº3 DE 2023-2024 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI Nº 52
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES NORMES TECHNIQUES ET LA SÉCUIRTÉ
Bill 51
LOI CORRECTIVE
PROJET DE LOI Nº 50
PROJET DE LOI Nº 50
PROJET DE LOI Nº 49
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
PROJET DE LOI Nº 48
LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS DU NUNAVUT
PROJET DE LOI Nº 47
LOI Nº 2 DE 2024-2025 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 46
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES CORONERS
PROJET DE LOI Nº 45
LOI MODIFIANT LA LOI SUR CITÉS, VILLES ET VILLAGES ET LA LOI SUR LES HAMEAUX
PROJET DE LOI Nº 44
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE DÉSINTÉRESSEMENT DES CRÉANCIERS ET LA LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT DANS LA FONCTION PUBLIQUE
PROJET DE LOI Nº 43
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE CRÉDIT COMMERCIAL DU NUNAVUT
PROJET DE LOI Nº 42
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES PROFESSIONS DENTAIRES
PROJET DE LOI Nº 41
LOI CORRECTIVE
PROJET DE LOI Nº 40
LOI Nº 1 DE 2024-2025 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 39
LOI Nº 4 DE 2023-2024 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 38
LOI Nº2 DE 2023-2024 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI Nº 37
LOI DE CRÉDITS POUR 2024-2025 (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI Nº 36
LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE DU NUNAVUT ET LA LOI SUR LES RÉFÉRENDUMS
PROJET DE LOI Nº 35
LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS DU NUNAVUT
PROJET DE LOI Nº 34
LOI DE 2022-2023 SUR LA RADIATION D’ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE CRÉANCES
PROJET DE LOI Nº 33
LOI Nº 3 DE 2023-2024 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 32
LOI Nº2 DE 2022-2023 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI Nº 31
LOI DE CRÉDITS POUR 2024-2025 (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 30
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES FONDS RENOUVELABLES
PROJET DE LOI Nº 29
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES INGÉNIEURS ET LES GÉOSCIENTIFIQUES
PROJET DE LOI Nº 28
LOI SUR LE RECOUVREMENT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ET DU COÛT DES SOINS DE SANTÉ LIÉS AUX OPIOÏDES
PROJET DE LOI Nº 27
LOI ABROGEANT LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT RÉGIONAL
PROJET DE LOI Nº 26
LOI CORRECTIVE
PROJET DE LOI Nº 25
LOI Nº 2 DE 2023-2024 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 24
LOI Nº 1 DE 2023-2024 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI Nº 23
LOI SUR LES PROFESSIONS INFIRMIÈRES
PROJET DE LOI Nº 22
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SANTÉ MENTALE
PROJET DE LOI Nº 21
LOI Nº 3 DE 2022-2023 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 20
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE
PROJET DE LOI Nº 19
LOI MODIFIANT LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
PROJET DE LOI Nº 18
LOI DE CRÉDITS POUR 2023-2024 (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI Nº 17
LOI Nº 1 DE 2023-2024 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 16
LOI Nº 1 DE 2022-2023 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI Nº 15
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LE CONSEIL EXÉCUTIF
PROJET DE LOI Nº 14
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE RÉGIME DE PENSION DES NORTHERN EMPLOYEE BENEFITS SERVICES
PROJET DE LOI Nº 13
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES PRESCRIPTIONS LA LOI SUR LES QUESTIONS JURIDIQUES ET ABROGEANT ET REMPLAÇANT LA LOI SUR LES ...
PROJET DE LOI Nº 12
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES TERRES DOMANIALES
PROJET DE LOI Nº 11
LOI CORRECTIVE
PROJET DE LOI Nº 10
LOI DE CRÉDITS POUR 2023-2024 (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 9
LOI DE 2021-2022 SUR LA RADIATION D’ÉLÉMENTS D’ACTIF
PROJET DE LOI Nº 8
LOI Nº 2 DE 2022-2023 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 7
LOI PROVISOIRE SUR LA LANGUE D’INSTRUCTION
PROJET DE LOI Nº 6
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ORGANISATION JUDICIAIRE
PROJET DE LOI Nº 5
LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS RELATIVEMENT À LA JOURNÉE NATIONALE DE LA VÉRITÉ ET DE LA RÉCONCILIATION
PROJET DE LOI Nº 4
LOI DE LA TAXE SUR LES BOISSONS ALCOOLISÉES
PROJET DE LOI Nº 3
LOI DE 2020-2021 SUR LA RADIATION D’ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE CRÉANCES
PROJET DE LOI Nº 2
LOI Nº 1 DE 2022-2023 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI Nº 1
LOI DE CRÉDITS POUR 2022-2023 (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)