Bills Passed

Bill Number / Title Date of Notice First Reading Second Reading Reported from Standing Committee Reported from Committee of the Whole Third Reading Date of Assent
PROJET DE LOI NO 56
LOI SUR LES AGENTS INDÉPENDANTS DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
PROJET DE LOI NO 55
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES
PROJET DE LOI NO 54
LOI DE 2016-2017 SUR LA RADIATION D’ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE CRÉANCES
PROJET DE LOI NO 51
LOI NO 4 DE 2016-2017 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI NO 53
LOI NO 3 DE 2017-2018 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI NO 52
LOI NO 2 DE 2017-2018 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI No 48
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
PROJET DE LOI NO 49
LOI SUR LES ÉLECTIONS AUX CONSEILS MUNICIPAUX ET AUX ADMINISTRATIONS SCOLAIRES DE DISTRICT
PROJET DE LOI NO 47
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROFESSION D’AVOCAT
PROJET DE LOI No 46
LOI NO 1 DE CRÉDITS POUR 2018-2019 (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI NO 45
LOI NO 2 DE 2017-2018 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI NO 44
LOI NO 1 DE 2017-2018 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI NO 39
LOI CORRECTIVE DE 2017
PROJET DE LOI No 42
LOI MODIFIANT LA LOI DE LA TAXE SUR LE TABAC
PROJET DE LOI NO 36
LOI MODIFIANT LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
PROJET DE LOI No 32
LOI No 5 DE 2015-2016 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI NO 35
LOI NO 1 DE 2017-2018 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI NO 33
LOI No 3 DE 2016-2017 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI No 34
LOI DE CRÉDITS POUR 2017-2018 (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI NO 38
LOI SUR LA MISE EN OEUVRE DU NUNAVUMMI NANGMINIQAQTUNIK IKAJUUTI
PROJET DE LOI No 31
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES DROITS DE LA PERSONNE
PROJET DE LOI No 29
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES
PROJET DE LOI NO 30
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES
PROJET DE LOI No 20
LOI NO 3 DE 2015-2016 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI NO 28
LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS CONCERNANT DES CODES ET DES NORMES
PROJET DE LOI No 23
LOI No 2 DE 2016-2017 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI No 21
LOI DE 2015-2016 SUR LA RADIATION D’ÉLÉMENTS D’ACTIF
PROJET DE LOI NO 25
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
PROJET DE LOI NO 22
LOI No 3 DE 2016-2017 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI No 24
LOI DE CRÉDITS POUR 2017-2018 (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI NO 19
LOI SUR LA CONFISCATION DE BIENS ACQUIS OU UTILISÉS ILLÉGALEMENT
PROJET DE LOI NO 16
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE TOURISME
PROJET DE LOI No 17
LOI No 2 DE 2016-2017 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI No 18
LOI No 1 DE 2016-2017 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI NO 14
LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE
PROJET DE LOI No 15
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES TITRES DE BIENS-FONDS
PROJET DE LOI No 10
LOI No 4 DE 2015-2016 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI No 13
LOI DE CRÉDITS POUR 2016-2017 (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI No 7
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL (SALAIRE MINIMUM)
PROJET DE LOI NO 9
LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE DU NUNAVUT ET LA LOI SUR LES RÉFÉRENDUMS
PROJET DE LOI NO 8
LOI MODIFIANT DES LOIS RELATIVES À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
PROJET DE LOI No 6
LOI No 3 DE 2015-2016 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI No 1
LOI No 3 DE 2014-2015 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI No 4
LOI DE 2014-2015 SUR LA RADIATION D’ÉLÉMENTS D’ACTIF
PROJET DE LOI No 2
LOI No 1 DE 2015-2016 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI No 3
LOI DE CRÉDITS POUR 2016-2017 (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI No 22
LOI No 2 DE 2015-2016 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI No 21
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LE CONSEIL EXÉCUTIF, LA LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES DÉPUTÉS À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LA LOI SUR LES ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE RETRAITE
PROJET DE LOI No 16
APPROPRIATION (OPERATIONS AND MAINTENANCE) ACT, 2015-2016
PROJET DE LOI No 18
LOI No 1 DE 2015-2016 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI No 15
LOI No 2 DE 2014-2015 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI NO 19
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS
PROJET DE LOI No 17
LOI DE 2012-2013 SUR LA RADIATION D’ÉLÉMENTS D’ACTIF
PROJET DE LOI No 14
LOI No 3 DE 2014-2015 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI No 12
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA TAXE SUR LE TABAC
PROJET DE LOI No 13
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES STATISTIQUES DE L’ÉTAT CIVIL
PROJET DE LOI No 11
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS
PROJET DE LOI No 6
LOI No 2 DE 2014-2015 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI No 4
LOI No 4 DE 2013-2014 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI No 10
LOI PRÉVOYANT LA NOMINATION D’UN DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT DES ÉLECTIONS
PROJET DE LOI No 7
LOI No 1 DE 2014-2015 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI No 5
LOI DE 2013-2014 SUR LA RADIATION D’ÉLÉMENTS D’ACTIF
PROJET DE LOI NO 8
LOI DE CRÉDITS POUR 2015-2016 (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI No 9
LOI No 5 DE 2013-2014 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI No 2
LOI DE CRÉDITS POUR 2014-2015 (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
PROJET DE LOI No 3
LOI No 1 DE 2014-2015 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
PROJET DE LOI No 1
LOI SUR LE RÉGIME DE PENSION DES NORTHERN EMPLOYEE BENEFITS SERVICES
PROJET DE LOI NO 46
LOI SUR LES DONS D’ALIMENTS